Conditions générales d'utilisation

1. Objet

L’objet du site internet https://www.posos.co/ (le « Site ») est de permettre à des médecins, des pharmaciens et autres professionnels de santé (les «Utilisateurs») d’optimiser leurs choix thérapeutiques à chaque étape du parcours du patient, au moyen d’une solution logicielle d’aide à la décision clinique (la « Solution »).

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le Site (les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant du Site et des Services, contact

Le Site et les Services sont exploités par la société POSOS, SAS immatriculée au RCS d’Amiens sous le n° 833 942 030, dont le siège social est situé Amiens Le Lab – 60, rue de la Vallée – 80000 Amiens ( « Posos »).
Posos peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
• Adresse postale : Amiens Le Lab – 60, rue de la Vallée – 80000 Amiens
• Téléphone : 03 60 28 40 36
• Adresse électronique : hello@posos.fr

3. Accès au Site et aux Services

Le Site et les Services sont accessibles :

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- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
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- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
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Le Site et les Services sont conçus pour et s’adressent exclusivement à des professionnels de santé, ainsi qu’a des étudiants en médecine et en pharmacie dans le cadre de leurs études, leur internat et/ou leur activité professionnelle.
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Sur demande de l’Utilisateur, les Services peuvent faire d’une phase de test dans les conditions des présentes conditions générales pour la période prévue à l’article « Durée des Services et résiliation »

4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la validation de l’inscription sur le Site, au moyen du bouton approprié. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Les Utilisateurs qui n’acceptent pas d’être liés par les présentes conditions générales ne doivent pas accéder au Site ni utiliser les Services.

5. Inscription sur le site

5.1 - Pour utiliser les Services, les Utilisateurs doivent s’inscrire sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Les Utilisateurs doivent fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, notamment leurs nom, prénom, adresse email et profession. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
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L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de chaque Utilisateur (le «Compte»), lui donnant accès à un espace personnel (l’«Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Posos juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
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Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations qu’ils donnent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
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Ils s’engagent à mettre à jour ces informations dans leur Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
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Les Utilisateurs sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Utilisateurs les engagent dès leur validation.
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5.2 - Les Utilisateurs peuvent accéder à tout moment à leur Espace Personnel après s’être identifiés à l’aide de leur identifiant de connexion et de leur mot de passe.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
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Ils sont pareillement responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur correspondant. Celui-ci doit immédiatement contacter Posos aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant du Site et des Services, contact » des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Les Utilisateurs reconnaissent à Posos le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6. Description des services

Posos propose différentes offres de Services (l’« Offre ») en fonction des fonctionnalités souscrites par l’Utilisateur sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Posos juge les plus appropriés :

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- L’Offre basique: il s’agit d’une offre gratuite comprenant les fonctionnalités basiques de la Solution telles qu’indiquées sur le Site (les « Services basiques ») ;
- L’Offre premium : il s’agit d’une offre payante comprenant, outre les fonctionnalités basiques, les fonctionnalités premiums indiquées sur le Site (les «Services premiums »).

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L’Utilisateur a ainsi accès à un ou plusieurs des Services décrits dans le descriptif des services et fonctionnalités reproduit en annexe 1, en fonction de l’Offre souscrite, dont les caractéristiques sont accessibles sur son Espace Personnel.

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Posos se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

7. Services complémentaires

Quelle que soit l’Offre souscrite, l’Utilisateur aura accès aux Services complémentaires suivants :

7.1 Hébergement du site

Posos s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

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Dans ce cadre, Posos s’engage à fournir à l’Utilisateur des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

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Posos s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

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Posos s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

7.2 Assistance technique

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Posos propose à l’Utilisateur une assistance technique accessible par email à l’adresse suivante : support@posos.fr et: du lundi au vendredi, de 9h à 18h30, lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.

8. Remontée des Utilisateurs

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Les Utilisateurs pourront, à travers les outils mis à leur disposition ou par mail, communiquer avec Posos pour toute question ou réclamation sur le fonctionnement du Site et de la Solution.

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Les modalités de remontée des Utilisateurs sont décrites en Annexe 2 « Modalités de remontéesdes Utilisateurs ».

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Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que Posos pourra, le cas échéant, se prévaloir des messages échangés entre les Utilisateurs et Posos pour faire valoir ses droits, notamment dans le cadre d’une action judiciaire.

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9. Garantie de niveau de services

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Posos s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services.
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A ce titre, Posos fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Solution 24h/24H, 7j/7j et garantit la disponibilité des Services à 99.9% en annuel, sauf cas de force majeure.
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En outre, eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels Posos n’a aucune maîtrise, la responsabilité de Posos sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
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Posos ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux et (iv) d’une mauvaise connexion à internet.
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En cas de nécessité, Posos se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Solution pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, Posos s’engage à informer à l’avance l’Utilisateur de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration, dans un délai raisonnable, par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur le Site de ces opérations de maintenance.
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Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, Posos s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur le Compte de l’Utilisateur et/ou la Solution.
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L’Utilisateur reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile ou d’une mauvaise couverture internet ou d’une saturation de l’accès à internet lié au lieu d’un événement.
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En tout état de cause, il est expressément convenu que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture des relations contractuelles avec son Utilisateur, et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article « Responsabilité et garantie de Posos ».

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10. Durée des Services et résiliation

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L’Utilisateur souscrit aux Services pour une période déterminée telle qu’indiquée sur le Site.
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Posos offre la possibilité à l’Utilisateur de tester les 3 premiers mois à compter de son inscription, à titre gratuit, les Services premiums de la Solution.
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Passé ce délai de 3 mois, l’Utilisateur se verra offrir la possibilité de souscrire à un Abonnement pour bénéficier des Services premiums. A défaut, l’Utilisateur ne bénéficiera plus que des Services basiques.
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L’Utilisateur pourra résilier son utilisation des Services à tout moment via son Espace Personnel. En cas de souscription aux Services premiums, la résiliation prendra effet à la fin de la période d’Abonnement (la « Période ») au cours de laquelle la demande est envoyée.
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Lorsque l’Utilisateur ne bénéficie que des Services basiques, la désinscription prendra effet dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la demande de désinscription.
En tout état de cause, toute demande de désinscription entraine la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

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11. Conditions financières

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11.1 Prix des Services

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Les Services basiques sont fournis à titre gratuit à l’Utilisateur.
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Les prix des Services premiums auxquels l’Utilisateur a souscrit sont indiqués sur le Site.
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Toute Période entamée est due dans son intégralité.
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Posos se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Les prix de Posos peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Modification des conditions générales ».

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11.2 Modalités de paiement et facturation des Services premium

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Posos adresse à l’Utilisateur une facture par Période par tout moyen utile via le Site.
Le paiement de l’Abonnement aux Services premiums s’effectue par carte bancaire à travers le service de paiement sécurisé en ligne précisé sur le Site.
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L’Utilisateur procède (i) au paiement par carte bleue sur le Site du montant correspondant à la souscription aux Services et (ii) à l’empreinte de sa carte bancaire auprès de la société Stripe dont les conditions générales sont accessibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/ssa#section_a_translation
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L’Utilisateur garantit Posos qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement du prix.

11.3 Retards et défauts de paiement

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L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à Posos à son échéance entraînera automatiquement, et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
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- La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par L’Utilisateur et leur exigibilité immédiate, quelles que soient les modalités de règlement qui avaient été prévues ;
- la suspension immédiate des Services et de l’accès à la Solution jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ;
- la facturation au profit de Posos d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

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12. Convention de preuve

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L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
(i) que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de Posos font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
(ii) que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.

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13. Obligations des Utilisateurs

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Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.
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13.1 Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
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13.2 Les Utilisateurs sont responsables des contenus de toute nature qu’ils transmettent dans le cadre de l’utilisation des Services.
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Dans ce cadre, les Utilisateurs s’interdisent de diffuser tout contenu portant atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public.
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13.3 Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que Posos se réserve la faculté de leur demander tous documents et informations complémentaires qu’elle jugera utiles, notamment aux fins de vérification de leur statut d’étudiants ou de professionnels de santé.
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Les Utilisateurs doivent adresser à Posos les documents et informations demandés dans les meilleurs délais. A défaut, Posos se réserve la faculté d’appliquer les dispositions prévues à l’article « Comportements prohibés » des présentes conditions générales.

13.4 Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance sur le Site des fonctionnalités de la Solution et des conditions d’utilisation des Services.
Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services.
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13.5 Les Utilisateurs s’engagent à faire un usage strictement personnel des Services. Ils s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
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13.6 Les Utilisateurs s’engagent à fournir à Posos toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement ils s’engagent à coopérer activement avec Posos en vue de la bonne exécution des présentes.
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13.7 Les Utilisateurs reconnaissent que les Services leur offrent une solution supplémentaire, non alternative, de collecte d’informations sur des médicaments et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont les Utilisateurs peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
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13.8 Les Utilisateurs doivent prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.
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13.9 Les Utilisateurs sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services nécessite qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.

14. Garantie des Utilisateurs

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Les Utilisateurs garantissent Posos contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Posos pourrait subir du fait de la violation, par les Utilisateurs de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
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Ils s’engagent à indemniser Posos de tout préjudice que Posos subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

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15. Comportements prohibés

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15.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
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- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers, - l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

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15.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de Posos.

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15.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Posos, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Posos ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

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15.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
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16. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Posos se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
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(i) suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
(iii) publier sur le Site tout message d’information que Posos jugera utile,
(iv) avertir toute autorité concernée,
(v) engager toute action judiciaire.

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17. Responsabilité et garantie de Posos

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17.1 Posos s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
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17.2 Les Services fournis via la Solution ont pour seule finalité de rechercher dans les Sources Officielles l’ensemble des informations disponibles en relation avec des questions relatives aux caractéristiques et à l’usage de médicaments, de centraliser ces informations et de les mettre à la disposition des Utilisateurs.
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A cet égard, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que :
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(i) Les réponses fournies via la Solution ne sont pas fournies par un pharmacien, un médecin ou tout autre professionnel de santé, mais sont construites au moyen d’un outil d’intelligence artificielle permettant la recherche et le recensement d’informations disponibles dans les Sources Officielles ;

(ii) Les Services ne constituent en aucun cas une activité de conseil aux professionnels de santé. Plus particulièrement, ils ne sauraient être assimilés, ni se substituer, aux conseils et informations fournis par un pharmacien, nécessaires au bon usage d’un médicament, tels que prévus à l’article R.4235-48 du Code de la santé publique.
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La responsabilité de Posos ne saurait être engagée à ce titre.
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17.3 Posos garantit que les informations fournies sur de la Solution proviennent exclusivement des Sources Officielles, à l’exclusion de toute autre source d’information et sans que celles- ci n’aient fait l’objet de quelconques modifications, ajouts, retraits ou adaptations, notamment à des fins publicitaires.
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A cet effet, les réponses apportées n’ont aucunement pour objet de faire la promotion d’un médicament ou d’un laboratoire pharmaceutique, seules les informations provenant des Sources Officielles étant mises à la disposition des Utilisateurs.
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17.4 Posos décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel des Utilisateurs, ceux-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
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17.5 Posos s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site et de la Solution.
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A ce titre, Posos se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Posos ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site et à la Solution qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
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17.6 Posos ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
‍
17.7 Posos peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard de l’Utilisateur.
‍
Posos se réserve la possibilité de transférer ou céder librement tout ou partie de ses obligations au titre des présentes à un tiers de son choix, notamment en cas de changement de contrôle, de fusion, d'absorption, de cession, de transfert de Posos de son fonds de commerce ou de ses activités à une autre personne morale (l’« Événement »). Posos s’engage à notifier par écrit à l’Utilisateur la survenance de l’Événement dans la mesure du possible avant sa réalisation et, en tout état de cause au plus tard dans les 15 jours à compter de sa réalisation.
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17.8 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Posos au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Utilisateurs.

A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de Posos ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus pendant les 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de ses Services si cette durée est inférieure.

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18. Propriété intellectuelle de Posos

‍
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc. ...) exploités par Posos au sein du Site et de la Solution sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Posos sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
‍
L’Utilisateur bénéficie d’une licence en mode SaaS (« Software as a Service ») non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation du Site pour la durée prévue à l’article « Durée des Services et désinscription » aux seules fins d’exécution des présentes. La licence que Posos consent à l’Utilisateur n’entraine aucun transfert de propriété.

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19. Données à caractère personnel

‍
Posos pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont les Utilisateurs sont expressément invités à prendre connaissance.

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20. Confidentialité

‍
Sauf accord écrit de l’autre partie, les parties s’engagent respectivement à garder confidentiels, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenus par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.
‍
Cette obligation ne s’étend pas aux informations :
- dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
- déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette
clause,
- qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
- dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.
‍
Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

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21. Force majeure

Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure recouvre :
‍
- tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la
jurisprudence,
- les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales,
épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
‍
Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
‍
La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

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22. Liens et sites tiers

‍
Posos ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels les Utilisateurs accéderaient via le Site.
‍
Posos n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
‍
Posos n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté via le Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

‍
23. Modifications

‍
Posos se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
‍
Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile 1 mois au moins avant leur entrée en vigueur.
‍
Les Utilisateurs qui n’acceptent pas les conditions générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services et résiliation ».
‍
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

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24. Langue

‍
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

25. Loi applicable et juridiction

‍
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

‍
Version des CGU du [04/07/2024].