Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Posos propose aux établissements de santé (les « Établissements de santé ») à travers le site https://www.posos.co/ (le « Site ») une solution logicielle d’aide à la décision clinique (la « Solution ») permettant aux médecins, pharmaciens et autres professionnels de santé de l’Établissement de santé (les « Utilisateurs ») d’optimiser leurs choix thérapeutiques à chaque étape du parcours du patient.
Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le Site (les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Exploitant du Site et des Services, contact
Le Site et les Services sont exploités par la société POSOS, SAS immatriculée au RCS d’Amiens sous le n° 833 942 030, dont le siège social est situé Amiens Le Lab – 60, rue de la Vallée – 80000 Amiens (« Posos »).
Posos peut être contactée aux coordonnées suivantes : :
● Adresse postale : Amiens Le Lab – 60, rue de la Vallée – 80000 Amiens
● Téléphone : 03 60 28 40 36
● Adresse électronique : hopital@posos.fr
Pour toute réclamation, se référer à l’article « Remontées Utilisateurs »
3. Accès au Site et aux Services
Le Site et les Services sont conçus pour et s’adressent exclusivement à des professionnels de santé (médecin, infirmier…), ainsi qu'à des étudiants en médecine et en pharmacie dans le cadre de leurs études, leur internat et/ou leur activité professionnelle, ou à des professionnels de professions paramédicales.
4. Documents contractuels
Posos établit un devis sur la base des besoins exprimés préalablement par l’Établissement de santé (le « Devis »).
Sauf mention contraire, le Devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission. A défaut de validation par l’Établissement de santé dans ce délai, il sera caduc. La validation s’effectue par tout moyen écrit utile et notamment par email.
Toute validation d’un Devis, expresse ou implicite, emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
En cas de modification des Services initiaux ou de nouvelle commande, un nouveau Devis est établi. Les dispositions de ce nouveau Devis prévalent sur celles de l’ancien. A défaut d’indication dans le nouveau Devis, les périodes d’engagement restent identiques au premier Devis.
Les Conditions Générales constituent, avec le Devis, un ensemble contractuel indissociable (le « Contrat »). En cas de contradiction, les dispositions du Devis prévalent sur les Conditions Générales. En cas de contradiction entre différents Devis, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens. Toute modification des Conditions Générales devra faire l’objet d’un avenant signé par les parties.
5. Création de compte
Une fois le Devis signé, l’Établissement de santé transmettra à Posos la liste des Utilisateurs afin que Posos crée des accès pour ces derniers (les « Comptes Utilisateurs »). Une fois les Comptes Utilisateurs créé s, les Utilisateurs pourront se connecter en utilisant les identifiants qu’ils ont auprès de l’Établissement de santé.
Le nombre de Comptes Utilisateurs est limité au nombre prévu dans le Devis.
L’Établissement est seul responsable de l’utilisation personnelle de la Solution par les Utilisateurs Il se porte garant d’une utilisation individuelle de la Solution
L’Établissement de santé garantit que toutes les informations qu’ils donnent sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
L’Établissement de santé et les Utilisateurs s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
L’Établissement de santé se porte garant du maintien de la confidentialité et de la sécurité des codes d’accès par les Utilisateurs, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Utilisateur concerné. Les Utilisateurs doivent immédiatement contacter l’Établissement de santé s’ils remarquent que le Site a été utilisé à leur insu. Ils reconnaissent que Posos a le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
6. Description des services
6.1 Description des services
Posos propose différentes offres de Services dont le contenu varie selon les fonctionnalités souscrites par l’Établissement de santé.
L’Établissement de santé aura accès aux fonctionnalités précisées dans le Devis et décrites dans le descriptif des services et fonctionnalités en annexe 1 « Descriptif des services et fonctionnalités».
Quel que soit l’Offre souscrite, l’Établissement de santé aura accès aux fonctionnalités communes à toutes les offres décrites ci-dessous :
6.1.1 Demandes d’informations sur des médicaments
6.1.1.1 Fonctionnement de la Solution
La Solution a pour objet de permettre aux Utilisateurs d’obtenir des réponses à leurs demandes d’informations sur les caractéristiques d’un médicament, notamment les traitements pour lesquels il est indiqué, sa posologie, ses précautions d’emploi et contre-indications, ses effets indésirables et les études cliniques réalisées sur ce médicament.
Ces informations sont constituées sur la base des données officielles publiées par l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et les produits de santé (ANSM), l’Agence Européenne des Médicaments (EMA), la Haute Autorité de Santé (HAS) et plus généralement, des sources officielles d’informations sur les médicaments et les produits de santé (les « Sources Officielles »). D’autres données sont issues de sources n’émanant pas d’autorités officielles mais d’institutions faisant autorité scientifique dans leur domaine respectifs (ex : Sociétés Savantes etc…).
La Solution consiste en la recherche de l’analyse de chaque question posée par un Utilisateur, sur la base des mots-clés identifiés dans ladite question, et en la recherche et le regroupement de toutes les informations correspondant à cette question, disponibles dans les Sources Officielles.
61.1.2 Saisie et soumission des questions par les Utilisateurs
Les Utilisateurs écrivent leurs questions dans la barre de recherche prévue à cet effet dans la Solution, en apportant toutes les précisions nécessaires sur les informations qu’ils souhaitent obtenir.
Il leur appartient toutefois de veiller à ne fournir, dans leurs questions, aucune donnée de santé à caractère personnel.
Les Utilisateurs doivent vérifier que les résultats correspondent bien aux informations qu’ils recherchent.
6.1.1.3 Affichage des réponses
Les Utilisateurs reçoivent l’ensemble des réponses disponibles dans les Sources Officielles en relation avec les informations demandées dans leurs questions.
Les Utilisateurs ont également accès, pour chacune des informations qui leur sont communiquées, à la Source Officielle correspondant à ladite information.
6.1.2 Rapports statistiques
Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que les questions qu’ils postent sur la Solution pourront faire l’objet d’études statistiques, relatives notamment au nombre de questions posées sur un médicament, aux catégories de professionnels de santé à l’origine de ces questions et aux catégories de questions les plus fréquemment posées, susceptibles d’être partagées ou divulguées aux partenaires commerciaux de Posos.
Les données traitées dans le cadre de ces études statistiques seront préalablement anonymisées.
6.1.3 Equivalences de doses
Les Utilisateurs ont accès sur la Solution à un service de calcul d’équivalence des doses de médicament. A cette fin, l’Utilisateur pourra renseigner le médicament de départ, la dose de départ, ainsi que le médicament d’arrivée pour obtenir le dosage adapté en convertissant la dose.
6.1.4 Cotation de la charge anticholinergique
Les Utilisateurs ont accès sur la Solution à un service de calcul de la charge des médicaments.
Les Utilisateurs peuvent prendre en photo une ordonnance avec leur application mobile Posos afin d’automatiser la saisie des médicaments dans l’application mobile Posos ou sur la version accessible sur navigateur internet.
6.1.5 Usages hors autorisation de mise sur le marché « AMM »
Les Utilisateurs ont accès sur la Solution à des informations concernant l’utilisation des médicaments en dehors des indications autorisées par l’autorisation de mise sur le marché.
6.1.6 Intégration avec le logiciel métier
L’Établissement de santé pourra solliciter de la part de Posos une intégration de la Solution avec leurs logiciels métiers.
L’Établissement de santé a accès aux Services susvisés par le biais d’une licence d’utilisation sur le Site (la « Licence »). Les caractéristiques de la Licence sont définies ci-après.
6.2 Étendue de la Licence
Posos concède à l’Établissement de santé, moyennant le paiement du Prix défini à l’article « Conditions financières », une Licence non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation du Site, pour la durée définie à l’article « Durée des Services et résiliation », aux seules fins de fourniture des Services.
L’Établissement de santé peut donner accès au Site au nombre d’Utilisateurs indiqué dans le Devis.
La Licence est concédée à l’Établissement de santé pour ses besoins propres, entendus comme les besoins afférents à son activité et pour les seuls Utilisateurs. Il est interdit à l’Établissement de santé d’en céder ou d’en transférer le bénéfice à un tiers, quel qu’il soit.
L’Établissement de santé s’interdit formellement de :
- reproduire, arranger, adapter, de façon permanente ou provisoire l’un des éléments du Site, en tout ou en partie, par tous moyens et sous toutes formes ;
- procéder à toute forme d’exploitation commerciale du Site auprès de tiers ;
- vendre, transférer, ou distribuer de quelque façon que ce soit le Site, en concéder des sous licences ou autres droits d’usage, ou de manière plus générale, de communiquer à un tiers ou à une société affiliée tout ou partie du Site;
- modifier le Site et/ou fusionner, intégrer tout ou partie du Site dans d’autres programmes informatiques ;
- compiler le Site, le décompiler, désassembler, traduire, analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d'y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi et notamment à l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
- utiliser le Site pour développer un produit concurrent ;
- et plus généralement d’effectuer tout acte d’utilisation ou d’exploitation du Site non compris dans la Licence.
6.3 Autres Services
Posos se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
7. Services complémentaires
7.1 Hébergement du Site
Posos s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement du Compte et des Comptes Utilisateurs conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
Dans ce cadre, Posos s’engage à fournir à l’Établissement de santé des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
Posos s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.
Posos s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
7.2 Assistance technique
Posos propose à l’Établissement de santé une assistance technique accessible par email à l’adresse suivante : support@posos.fr et du lundi au vendredi, de 9h à 18h30, lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.
8. Remontée de l’ Établissement de santé et des Utilisateurs
L’Établissement de santé et les Utilisateurs pourront, à travers les outils mis à leurs dispositions ou par mail, communiquer avec Posos pour toute question ou réclamation sur le fonctionnement du Site et de la Solution.
Les modalités de remontée de l’Établissement de santé et des Utilisateurs sont décrites en Annexe 2 « Modalités de remontées de l’Etablissement de santé et des Utilisateurs »
L’Établissement de santé et les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que Posos pourra, le cas échéant, se prévaloir des messages échangés entre les Utilisateurs et/ou l’Établissement et POSOS pour faire valoir ses droits, notamment dans le cadre d’une action judiciaire.
9. Garantie de niveau de services
Posos s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services.
A ce titre, Posos fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Solution 24h/24H, 7j/7j et garantit la disponibilité des Services à 99.9% appréciée annuellement , sauf cas de force majeure et périodes de maintenance programmées.
En outre, eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels Posos n’a aucune maîtrise, la responsabilité de Posos sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Posos ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux et (iv) d’une mauvaise connexion à internet.
En cas de nécessité, Posos se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Solution pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, Posos s’engage à informer à l’avance l’Établissement de santé de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration, dans un délai raisonnable, par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur le Site de ces opérations de maintenance.
Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, Posos s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur le Compte de l’Établissement de santé et/ou la Solution.
L’Établissement de santé reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile ou d’une mauvaise couverture internet ou d’une saturation de l’accès à internet lié au lieu d’un événement.
En tout état de cause, il est expressément convenu que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture des relations contractuelles avec l’Établissement de santé, et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article « Responsabilité et garantie de Posos ».
10. Durée des Services et résiliation
Les Services sont souscrits sous forme d’abonnement (l’« Abonnement ») pour la période déterminée dans le Devis.
Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf dénonciation effectuée par l’Établissement de santé ou par Posos au plus tard 1 (un) mois avant la fin de la Période en cours.
La dénonciation de l’Abonnement par l’Établissement de santé s’effectue en adressant une demande à cet effet à Posos par email, aux coordonnées mentionnées en en-tête des présentes.
11. Conditions financières
11.1 Prix des Services
Le Prix des Services est indiqué dans le Devis.
Toute Période entamée est due dans son intégralité.
Posos se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Les prix de Posos peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Modification des Conditions Générales ».
11.2 Modalités de paiement et facturation des Services premium
Posos adresse à l’Établissement de santé une facture par Période par tout moyen utile. Sauf mention contraire dans le Devis, le paiement de l’Abonnement s’effectue par virement bancaire.
L’Établissement de santé garantit Posos qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement du prix.
11.3 Retards et défauts de paiement
L’Établissement de santé est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à Posos à son échéance entraînera automatiquement, et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
- La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Établissement de santé et leur exigibilité immédiate, quelles que soient les modalités de règlement qui avaient été prévues ;
- la suspension immédiate des Services et de l’accès à la Solution jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ;
- la facturation au profit de Posos d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.
12. Convention de preuve
L’Établissement de santé reconnaît et accepte expressément :
(i) que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de Posos font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
(ii) que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.
13. Obligations de l'établissement de santé
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Établissement de santé s’engage à respecter les obligations qui suivent.
13.1 L’Établissement de santé et les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
13.2 L’Établissement de santé reconnaît et accepte expressément que Posos se réserve la faculté de demander tous documents et informations complémentaires qu’elle jugera utiles, notamment aux fins de vérification du statut de professionnels de santé des Utilisateurs.
L’Établissement de santé doit adresser à Posos les documents et informations demandés dans les meilleurs délais. A défaut, Posos se réserve la faculté d’appliquer les dispositions prévues à l’article « Comportements prohibés » des Conditions Générales.
13.3 L’Établissement de santé reconnaît avoir pris connaissance des fonctionnalités de la Solution et des conditions d’utilisation des Services.
13.4 L’Établissement de santé et les Utilisateurs s’engagent à faire un usage strictement personnel des Services. Ils s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
De plus, les Utilisateurs s’interdisent de faire un usage du Site et de la Solution en dehors de leurs fonctions au sein de l’Établissement de santé.
13.5 A l’égard des Utilisateurs, l’Établissement de santé s’engage à :
- informer les Utilisateurs de l’existence du Site, ainsi qu’à leur fournir toutes informations utiles pour leur permettre une bonne utilisation de celui-ci et faciliter leur accès ; - faire respecter les dispositions du Contrat par les Utilisateurs.
13.6 L’Établissement de santé est seul responsable de son utilisation des Services, ainsi que de l’utilisation des Services par les Utilisateurs. A cet égard, il se porte garant contre toute mauvaise utilisation, utilisation non conforme ou illicite, que les Utilisateurs pourront faire des Services, notamment contre les atteintes aux lois et règlements en vigueur.
L’Établissement de santé est ainsi exclusivement responsable de la mise en place de toutes procédures destinées à prévenir ou à réparer la commission de tels actes.
13.7 L’Établissement de santé s’engage à fournir à Posos toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement il s’engage à coopérer activement avec Posos en vue de la bonne exécution des présentes.
Plus particulièrement, il s’engage à coopérer avec Posos dans la mise en place des éventuelles actions correctives nécessaires sur la Solution.
13.8 L’Établissement de santé est seul responsable de la sécurité et de la configuration de son matériel et équipements informatiques, son système, son réseau.
13.9 L’Établissement de santé et les Utilisateurs reconnaissent que les Services offrent une solution supplémentaire, non alternative, de collecte d’informations sur des médicaments et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont les Utilisateurs peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
13.10 L’Établissement de santé et les Utilisateurs doivent prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leurs comptes qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie, à l’exception des droits dont ils disposent au regard du règlement général sur la protection des données.
13.11 L’Établissement de santé et les Utilisateurs sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services nécessite qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.
14. Garantie de l'établissement de santé
L’Établissement de santé garantit Posos contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Posos pourrait subir du fait de la violation, par lui ou les Utilisateurs de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des Conditions Générales.
Il s’engage à indemniser Posos de tout préjudice que Posos subirait et à lui payer tous les frais(en ce compris frais d’avocats), charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
15. Comportements prohibés
15.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale, - les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers, - l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
15.2 Il est strictement interdit à l’Établissement de santé et aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de Posos.
15.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Posos, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Posos ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux Conditions Générales.
15.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
15. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par l’Établissement de santé ou un Utilisateur, Posos se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i) suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
(iii) publier sur le Site tout message d’information que Posos jugera utile,
(iv) avertir toute autorité concernée,
(v) engager toute action judiciaire.
16. Responsabilité et garantie de Posos
Posos s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Établissement de santé reconnaît et accepte expressément. Par exception à ce qui précède, Posos est tenue à une obligation de résultat eut égard à ses obligations de sécurité des données hébergées sur la Solution.
17.1 Les Services fournis via la Solution ont pour seule finalité de rechercher dans les Sources Officielles l’ensemble des informations disponibles en relation avec des questions relatives aux caractéristiques et à l’usage de médicaments, de centraliser ces informations et de les mettre à la disposition des Utilisateurs.
A cet égard, l’Établissement de santé et les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que :
(i) Les réponses fournies via la Solution ne sont pas fournies par un pharmacien, un médecin ou tout autre professionnel de santé directement, mais sont construites par des algorithmes validés par des professionnels de santé et construits à partir de réponses rendues par ces derniers. ;
(ii) Les Services ne constituent en aucun cas une activité de conseil aux professionnels de santé. Plus particulièrement, ils ne sauraient être assimilés, ni se substituer, aux conseils et informations fournis par un pharmacien, nécessaires au bon usage d’un médicament, tels que prévus à l’article R.4235-48 du Code de la santé publique.
A cet effet, les réponses apportées n’ont aucunement pour objet de faire la promotion d’un médicament ou d’un laboratoire pharmaceutique, seules les informations provenant des Sources Officielles étant mises à la disposition des Utilisateurs.
17.2 Posos décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans les Comptes Utilisateurs, ceux-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
17.3 Posos s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site et de la Solution.
A ce titre, Posos se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Posos ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site et à la Solution qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
17.4 Posos peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard de l’Établissement de santé.
Posos se réserve la possibilité de transférer ou céder librement tout ou partie de ses obligations au titre des présentes à un tiers de son choix, notamment en cas de changement de contrôle, de fusion, d'absorption, de cession, de transfert de Posos de son fonds de commerce ou de ses activités à une autre personne morale (l’« Événement »). Posos s’engage à notifier par écrit à l’Établissement de santé la survenance de l’Événement dans la mesure du possible avant sa réalisation et, en tout état de cause au plus tard dans les 15 jours à compter de sa réalisation.
17.5 Posos garantit à l’Établissement de santé qu’elle dispose de tous les droits et autorisation nécessaire pour commercialiser la Solution, et que celle-ci ne contient rien qui puisse tomber sous le coup des lois et règlements relatifs notamment à la contrefaçon, la concurrence déloyale et plus généralement, contrevenir aux droits des tiers.
17.6 Elle garantit que la Solution est en conformité avec les normes CE et a obtenu la certification CE.
L’Établissement de santé reconnaît et accepte que la Solution constitue un dispositif médical soumis à des exigences légales et réglementaires. Posos garantit que la Solution est conforme aux règlements applicables, tels que le règlement européen 2017/745.
17.7 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Posos au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Établissement de santé.
A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, la responsabilité de Posos ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus pendant les 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de ses Services si cette durée est inférieure.
17. Propriété intellectuelle de Posos
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc. …) exploités par Posos au sein du Site et de la Solution sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, déchiffrement , extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Posos sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
L’Établissement de santé et les Utilisateurs ne dispose que d’une simple Licence d’utilisation dans les conditions définies dans le Contrat.
18. Données à caractère personnel
19.1 Dispositions générales
Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après ensemble la « Réglementation applicable »).
Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les Parties, chaque Partie traite les données à caractère personnel de ses interlocuteurs chez l’autre Partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée du présent Contrat. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution du présent Contrat et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs. Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion des relations contractuelles entre les Parties.
Le personnel des Parties, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.
Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des Parties de leurs droits prévues par la Réglementation applicable, à savoir : (i) d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données les concernant, (ii) de demander l’effacement ou la limitation du traitement, (iii) de s’opposer au traitement pour des motifs légitimes, (iv) de demander la portabilité des données les concernant, afin de les récupérer et de les conserver, et (v) d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.
19.2 Traitements des données personnelles par Posos en tant que sous-traitant Description du traitement sous-traité
Dans le cadre des Services, Posos est amenée à traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte de l’Établissement de santé en qualité de sous-traitant, tandis que l’Établissement de santé, lui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable. Les caractéristiques des traitements sont décrites en Annexe 3 du présent Contrat.
Obligations de Posos vis-à-vis de l’Établissement de santé
- Traitement des données :
Posos s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins des finalités listées à l’Annexe 3 et conformément aux instructions documentées de l’Établissement de santé, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. Posos s’engage à informer l’Établissement de santé si, selon lui, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. En outre, si Posos est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable au Contrat, il doit informer l’Établissement de santé de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
- Sécurité et confidentialité des données :
Posos s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. Posos veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.
- Autres sous-traitants :
Posos est autorisé à faire appel aux sous-traitants (le « Sous-traitant ultérieur ») listés en Annexe 3 du Contrat pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous traitants ultérieurs autorisés, Posos informera préalablement et par écrit l’Établissement de santé. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. L’Établissement de santé dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notifications d’objections passé ce délai, l’Établissement de santé sera réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur. En cas d’objections persistantes de l’Établissement de santé, les Parties se réuniront de bonne foi et feront leurs meilleurs efforts pour discuter d’une résolution. Posos pourra choisir de (i) ne pas avoir recours au Sous-traitant ultérieur ou (ii) de prendre les mesures correctrices demandées par l’Établissement de santé dans le cadre des objections formulées et avoir recours au Sous traitant ultérieur. Si aucune des options n’est raisonnablement possible, et si Posos ne peut avoir recours pour des raisons légitimes à un autre sous-traitant pour le traitement envisagé, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier le présent Contrat moyennant un préavis de trente (30) jours.
Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions de l’Établissement de santé. Il appartient à Posos de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Posos demeure pleinement responsable devant l’Établissement de santé de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.
- Transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne :
Posos est autorisée à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du règlement précité.
- Assistance et Fourniture d’informations :
Posos s’engage à assister l’Établissement de santé et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information lui étant adressée par l’Établissement de santé, que ce soit dans le cadre d’une analyse d’impact ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données de l’Établissement de santé.
- Exercice des droits des personnes :
Dans la mesure du possible, Posos s’engage à assister l’Établissement de santé à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus par la Réglementation applicable. Lorsque les demandes sont adressées directement à Posos, ce dernier doit adresser ces demandes à l’Établissement de santé dans les meilleurs délais par courrier électronique à l’adresse communiquée par l’Établissement de santé.
- Notification des violations de données à caractère personnel :
Posos s’engage à notifier à l’Établissement de santé dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation des données à caractère personnel portant sur les traitements faisant l’objet du présent Contrat et à lui communiquer toute information et documentation utile relative à cette violation.
- Sort des données :
Posos s’engage, au choix de l’Établissement de santé, à supprimer les données à caractère personnel à l’expiration du Contrat ou à les renvoyer à l’Établissement de santé et à ne pas en conserver de copie, sauf si la Réglementation applicable l’exige. L’Établissement de santé dispose d’un (1) mois à compter de la fin du Contrat pour exercer son choix. Passé ce délai, Posos supprimera toutes les données à caractère personnel.
- Documentation :
Posos met à disposition de l’Établissement de santé, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits. L’Établissement de santé a ainsi la possibilité de procéder à des audits une (1) fois par an et à ses frais afin de vérifier la conformité de Posos aux obligations prévues dans le présent article. L’Établissement de santé informera Posos de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum de deux (2) semaines. L’identité de l’auditeur devra être acceptée d’un commun accord entre les Parties. Posos se réserve notamment le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société concurrente. L’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées de Posos et de manière à perturber le moins possible son activité. L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par Posos, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données des autres clients de Posos, et (iii) au bon fonctionnement et à l’organisation de la production de Posos. Dans la mesure du possible, les Parties conviendront à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit sera adressé au Prestataire afin de permettre à ce dernier de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle.
- Réutilisation des données par Posos :
L’Établissement de santé autorise par les présentes Posos à traiter les données personnelles collectées dans le cadre des services (notamment les données de connexion et d’identification) aux fins d’amélioration des services de Posos, et notamment de réalisation des statistiques sur la façon dont la solution est utilisée par les utilisateurs. Posos agira dans ce cadre en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable et s’engage à ce titre à respecter les dispositions légales sur la protection des données dans le cadre des traitements précités.
Obligations de l’Établissement de santé vis-à vis de Posos :
L’Établissement de santé s’engage à :
(a) fournir à Posos les données personnelles visées dans l’Annexe 3, à l’exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l’exclusion de toute donnée « particulière » au sens de la Réglementation applicable, sauf si les traitements le justifient, à charge pour l’Établissement de santé d’établir ces justifications et de prendre toutes mesures, notamment d’information préalable, de recueil de consentement et de sécurité, appropriées pour de telles données particulières ;
(b) collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles fournies au Prestataire, pour l’exécution de ses services, et en particulier, s’assurer de la base légale de cette collecte et de l’information due aux personnes concernées ;
(c) tenir un registre des traitements et plus généralement, respecter les principes issus de la Réglementation applicable ;
(d) veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation applicable.
20. Confidentialité
Sauf accord écrit de l’autre partie, les Parties s’engagent respectivement à garder confidentiels, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenus par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.
Cette obligation ne s’étend pas aux informations :
- dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
- déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause, - qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
- dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.
Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.
20. Force majeure
Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure recouvre :
- tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, - les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.
22. Matériovigilance
L’Établissement de santé et les Utilisateurs doivent informer Posos dans les plus brefs délais de toute défaillance, panne ou problème détecté sur la Solution afin de permettre à Posos de se conformer aux exigences de matériovigilance qui lui incombent. De façon générale, informer Posos de toute réclamation ou signalement qu’il reçoit. L’Établissement de santé et les Utilisateurs devront contacter Posos à l’adresse email : support@posos.fr
23. Anticorruption
Chacune des parties déclare en tant que cocontractant, à la date des présentes, être en mesure d’accomplir les prestations sans qu’aucune circonstance le concernant ou concernant un membre de son entourage (famille, parents, amis, personnes proches ou personnes ou organisations avec lesquelles le cocontractant a ou a eu des relations d’affaires politiques) soit susceptible de constituer un éventuel conflit d’intérêt avec sa participation au Contrat ou du fait des rémunérations et/ou avantages, directs ou indirects.
Par conflit d’intérêts, on entend tout intérêt personnel qui pourraient influer ou paraître influer sur la manière dont la partie (ou tout membre de son entourage) s’acquitte des fonctions et des responsabilités qui lui ont été confiées par ailleurs.
Par ailleurs, chacune des parties déclare et garantit, en ce qui concerne les obligations du Contrat ou en relation avec celui-ci :
- Qu’elle se conforme aux lois anticorruptions applicables dans son domaine d’activité ;
- Qu’elle n'a pas offert et n'offrira aucun avantage à un fonctionnaire du gouvernement ou à un agent public (tel que défini dans les législations nationales et par l'OCDE) qui violerait les lois anti corruption applicables ;
- Qu’elle n'a pas promis, offert et accordé, et ne promettra pas, n'offrira pas et n'accordera aucun avantage à toute personne ou entité qui enfreindrait les lois anti-corruption applicables ; - Qu’elle n'a pas demandé et ne demandera pas, directement ou par l'intermédiaire d'une autre personne d’une autre entité, un service, une action ou une inaction de la part d'une autre personne ou entité qui enfreindrait les lois anti-corruption applicables ;
- Qu’elle n'a pas demandé et ne demandera pas, directement ou indirectement, un avantage qui violerait les lois anti-corruption applicables ;
- Qu’elle a formé et continuera à former tous ses employés pour prévenir tout acte de corruption.
Chacune des parties s’engage à se conformer à la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 »
24. Liens et sites tiers
Posos ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Établissement de santé et les Utilisateurs accéderaient via le Site.
Posos n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Posos n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Etablissement de santé, un Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Établissement de santé et l’Utilisateur serait orienté via le Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
25. Modifications
Posos se réserve la faculté de modifier à tout moment les Conditions Générales.
L’Établissement de santé sera informé de ces modifications par tout moyen utile 2 mois au moins avant leur entrée en vigueur.
Les Conditions Générales modifiées sont applicables lors du renouvellement de l’Abonnement de l’Établissement de santé.
Si le Client n’accepte pas ces modifications, il doit résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services et résiliation ».
26. Langues
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
27. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.